Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

5AA Minute N°

N° RG 24/00110 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJA5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [I] [E]

DEMANDERESSE

S.C.I. SPMA [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Vincent BOUR, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Marie GIRE, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR

Monsieur [T] [M] [L] né le 12 Juillet 1990 à [Localité 3] (NOUVELLE CALEDONIE), demeurant [Adresse 1]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 SEPTEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 NOVEMBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 septembre 2019, la SCI SPMA POITIERS a donné à bail à Monsieur [T] [L] un appartement situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 310 €. Le 29 novembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [T] [L] pour un montant en principal de 3 001 € au titre des loyers dus à cette date. Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, la SCI SPMA POITIERS a fait assigner Monsieur [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire POITIERS aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire; - prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ; - condamner Monsieur [T] [L] au paiement de 3 509 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 310 € ; - condamner Monsieur [T] [L] à lui verser la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 13 septembre 2024, la SCI SPMA POITIERS a indiqué que Monsieur [T] [L] avait libéré le logement et restitué les clés . Elle s est donc désistée de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, et fixation d’une indemnité d’occupation. Elle a en revanche sollicité la condamnation de Monsieur [T] [L] au paiement de la somme de 3 591,67 € arrêtée au 8 septembre 2024, date de restitution des clés, en indiquant ne pas être opposée à un accord de règlement.

Comparant en personne à l’audience, Monsieur [T] [L] a affirmé reconnaître la dette ainsi fixée, et proposé de s’en acquitter à raison de mensualités de 500 à 1000 €.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à la SCI SPMA POITIERS de son désistement des demandes en résiliation de bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation, les clés du logement ayant été restituées par Monsieur [T] [L]. Il résulte du décompte produit à l’audience par la SCI SPMA POITIERS, au demeurant non contesté, que Monsieur [T] [L] reste devoir la somme de 3 591,67 € arrêtée au 8 septembre 2024, date de libération des lieux. Il sera ainsi condamné au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement sur la somme de 117 € due à cette date, et à compter du présent jugement pour le surplus. Conformément aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil, il convient de faire droit à la demande d’échelonnement du règlement de la dette, mesure à laquelle ne s’oppose pas la SCI SPMA POITIERS, dans les conditions qui seront précisées au dispositif du présent jugement. Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [T] [L] aux dépens de l’instance en ce inclus notamment les frais du commandement de payer. En outre, celui-ci sera condamné à verser à la SCI SPMA la somme équitable de 500 € au titre de ses frais d’avocat.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,

DONNE ACTE à la SCI SPMA POITIERS de son désistement des demandes en résiliation de bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation ; CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la SCI SPMA POITIERS, en deniers ou quittances, la somme de 3 591,67 € (trois mille cinq cent quatre-vingt-onze euros soixante-sept centimes) qui portera intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2023 sur la somme de 117 € et du présent jugement pour le surplus ; AUTORISE Monsieur [T] [L] à s’acquitter de sa dette à raison de versements mensuels de 500 € (cinq cents euros), exigibles le 5 de chaque mois à compter du 5 du mois suivant la signification de la présente décision ; DIT qu’à défaut d’un seul versement à échéance, la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible ; CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la SCI SPMA POITIERS la somme de 500 € (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [T] [L] aux dépens de l'instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer, RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE,