Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Copie délivrée à Me Marion DELER Me Florent ESCOFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 3] **** Le 12 Mars 2025 1ère Chambre Civile

N° RG 22/04854 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JWPC

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

M. [C] [R] né le 13 Novembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP BEZ-DURAND-DELOUP, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, et par Me Marion DELER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant.

à :

S.A.R.L. TERTU AUTO CASSE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Maître Liliane DJUIDJE avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.

Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 14 Janvier 2025 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu'il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [R] est propriétaire d’un navire type vedette de la marque Sessa Marine, dénommé « Vroum ».

En vue du remplacement du moteur de ce navire, il a répondu à une annonce publiée sur le site internet « Le Bon Coin » par la SARL Tertu Auto-casse.

Les parties ont convenu d’une reprise de l’ancien moteur valorisé à hauteur de 3500€ et d’un solde restant à payer pour le nouveau moteur d’un montant de 8000€, soit un prix de cession total de 11500€.

Monsieur [R] a par la suite contacté la Société Tertu Auto-casse en dénonçant plusieurs dysfonctionnements.

Une expertise privée a été faite, dont les résultats ont conduit le 19 septembre 2022 Monsieur [R] à introduire une requête aux fins d’autorisation à pratiquer une saisie conservatoire. Une saisie d’un montant de 1575,08€ a ainsi été pratiquée sur le compte de la SARL Tertu Auto-casse.

Le 26 octobre 2022 Monsieur [R] a assigné la SARL Tertu Auto-casse aux fins de résolution de la vente.

La SARL Tertu Auto-casse n’étant pas opposée à cette résolution, un accord amiable a été trouvé entre les parties. Ainsi le 21 février 2023, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel, lequel a fait l’objet d’une homologation par Jugement du Tribunal judiciaire de Nîmes en date du 5 décembre 2023. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 7 octobre 2024, M. [C] [R] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 394 et 395 du code civil de : ACCUEILLIR son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société Tertu Auto-casse ; DECLARER parfait son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société Tertu Auto-casse ; CONSTATER l’extinction de l’instance ; JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par ses soins. * * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, la SARL Tertu Auto-casse demande au tribunal, sur le fondement des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, d’homologuer la transaction conclue le 21 février 2023. * * * La clôture est intervenue le 27 décembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en l’état en date du 10 octobre 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de juge unique du 14 janvier 2025 pour être plaidée. La décision a été mise en délibéré au 12 mars 2025

* * * MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ". L'article 395 du même code dispose que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ". En l'espèce, le défendeur n’a pas conclu au fond et l’homologation de la transaction sollicitée a été faîte le 5 décembre 2023 par la présente juridiction. Il sera donc constaté le désistement d'instance et d'action de M. [C] [R] et l'extinction de l'instance enrôlée devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sous le RG N° 22/04854

II) SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES:

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il y a lieu de condamner chaque partie à assumer ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [C] [R],

CONDAMNE M. [C] [R] au paiement de ses propres dépens,

CONDAMNE la SARL Tertu Auto-casse au paiement de ses propres dépens,

PRONONCE l'extinction de l'instance enrôlée devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sous le RG N° 22/04854.

Le présent jugement a été signé par Antoine GIUNTINI, Vice-président et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le Greffier, Le Président,