Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Copie délivrée à la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT la SCP TOURNIER & ASSOCIES

ORDONNANCE DU : 12 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00204 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KJNT AFFAIRE : [G] [C] [O] [K] épouse [A], [L] [K], [Z] [Y] C/ [X] [N], [V] [K] épouse [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Troisième Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Mme [G] [C] [O] [K] épouse [A] née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [L] [K] né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [Z] [Y] né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 15], demeurant [Adresse 12] représenté par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

à :

Mme [X] [N], [V] [K] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11] représentée par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SCP ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON, avocats plaidant

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Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE, F.F. Greffier, en présence de [U] [W], Greffier stagiaire,

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 13 Février 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

[F] [K] est décédé le [Date décès 13] 2008 laissant pour lui succéder son épouse survivante, Mme [ET] [Y] et ses trois enfants : - Mme [X] [K], né de son union avec [H] [J], - M. [L] [K], né de son union avec [H] [J], - Mme [G] [K], née de son union avec [ET] [Y].

[ET] [Y] est décédée le [Date décès 4] 2021 laissant pour lui succéder ses deux enfants : - M. [Z] [Y], premier enfant issu d'une autre union. - Mme [G] [K], née de son union avec [F] [K].

Les diligences entreprises en vue de parvenir à un règlement amiable des successions d'[F] [K] et de [ET] [Y] n'ont pas abouti.

Ainsi, par exploit du 5 janvier 2024, Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] ont assigné Mme [X] [K] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 921 et suivants du code civil, aux fins de voir : - ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de feu [F] [K] et [PL] [Y] ; - désigner pour y procéder Maître [T] [I], notaire à [Localité 16] et associée de la société pluri-professionnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée [S] [1], sise à [Localité 17], avec la participation de Maître [D] [B], notaire à [Localité 18] ; Concernant la succession d'[F] [K] ; - juger que l'actif net à partager est de 563 010,38 euros représentant pour Mme [X] [K], M. [L] [K] et Mme [G] [A] des droits à hauteur de 187 670,12 euros; Concernant la succession de [PL] [Y] ; - juger que la quotité disponible est de 132 627,34 euros et la réserve héréditaire individuelle de 132 627,34 euros ; - juger que l'actif net à partager est de 234 336,68 euros représentant pour Mme [G] [A] et M. [Z] [Y] des droits à hauteur de 117 168,34 euros ; - juger que la donation consentie le 28 décembre 1976 par [PL] [Y] à [F] [K] à hauteur de 225 000 euros dépasse la quotité disponible et doit donc donner lieu à réduction; - fixer l'indemnité de réduction due par la succession d'[F] [K] au profit de la succession de [ET] [Y] à la somme de 92 372,66 euros ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 7 novembre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Mme [X] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 921 du code civil, de : - la recevoir en ses conclusions d'incident les dire bien fondées et y faisant droit ;

- juger que la présente procédure initiée par les consorts Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] est irrecevable, en raison de la prescription de leurs demandes ; - les condamner aux entiers dépens de procédure.

Mme [X] [K] rappelle que l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à dix ans après le décès, à condition d'être exercée dans les deux ans de la découverte de l'atteinte à la réserve. Elle souligne qu'[M] [K] est décédé le [Date décès 13] 2008. Elle en déduit que la prescription quinquennale est acquise depuis le [Date décès 13] 2013, et que le délai buttoir de la prescription s'est écoulé depuis le [Date décès 13] 2018. Elle conclut à la prescription des demandes formées par Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y].

Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 6 décembre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] demandent au juge de la mise en état, au visa de l'article 921 du code civil, de : - débouter Mme [X] [K] de l'ensemble de ses demandes ; - juger que la procédure initiée par les consorts [K] et [Y] est recevable et que leur action n'est pas prescrite ; - condamner Mme [X] [K] aux entiers dépens de procédure, outre au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] soutiennent qu'il ne faut pas confondre action en réduction et demande de rapport. Ils précisent que contrairement à l'action en réduction, le rapport à la masse à partager à lieu de plein droit et est imprescriptible. Ils en déduisent que la fin de non recevoir tirée de la prescription ne concerne que l'indemnité de réduction, et que les autres indemnités ne sont pas régies par l'article 921 du code civil.

Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] rappellent que pour être recevable l'action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès du donateur, ou au-delà jusqu'à dix ans après son décès, à condition d'être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l'atteinte à la réserve. Ils soutiennent que l'action a été engagée dans le délai de prescription de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession de [PL] [Y], comme dans le délai de deux ans du procès-verbal du 1er août 2023, lequel a permis de chiffrer les libéralités attentatoires à la réserve des héritiers de [PL] [Y]. Ils en déduisent qu'aucune prescription n'est acquise au titre de l'indemnité de réduction.

Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] expliquent qu'au-delà de l'absence de prescription, la signature par Mme [X] [K] des deux procès verbaux précités du 1er août et 26 septembre 2023 démontre qu'elle avait reconnu le chiffrage des indemnités fixées par le notaire. Ils en déduisent que ce n'est pas sans déloyauté que Mme [X] [K] prétend revendiquer la prescription prétendue de l'indemnité de réduction due par la succession [K].

A l'audience d’incident du 13 février 2025, les parties ont repris les termes de leurs conclusions.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

Aux termes de l'article 921 du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible.

Le délai de prescription fixé par l'alinéa 2 de l'article 921 du code civil est applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

Il est de jurisprudence constante que l'action en partage est imprescriptible et que la demande de rapport n'est pas prescrite tant que le partage n'est pas clôturé.

En l'espèce, Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] demandent au tribunal de juger que la donation consentie le 28 décembre 1976 par [PL] [Y] à [F] [K] à hauteur de 225 000 euros dépasse la quotité disponible et doit donner lieu à réduction.

Il résulte de l'acte du 1er août 2023 versé aux débats que suivant acte reçu par Maître [P] [R], notaire à [Localité 18], le 28 décembre 1976, [ET] [Y] a fait donation entre vifs à son époux, [F] [K], des droits indivis de moitié sur les immeubles, à condition d'en disposer lui-même au profit de sa fille, Mme [X] [K] : - une parcelle de terre sise à [Localité 14] (Gard), cadastrée section I numéro [Cadastre 5], - une parcelle de terre sise à [Localité 14] (Gard), cadastrée section I numéro [Cadastre 6].

[PL] [Y] est décédée le [Date décès 4] 2021.

La demande de réduction a été formée par assignation délivrée le 5 janvier 2024, soit dans un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de la succession du donateur.

Par conséquent, il convient de rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [X] [K].

2. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [X] [K] est condamnée aux dépens.

Mme [X] [K] est condamnée à payer à Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,

REJETONS la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [X] [K] ;

CONDAMNONS Mme [X] [K] à payer à Mme [G] [K], M. [L] [K] et M. [Z] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [X] [K] aux dépens ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 12.09.2025 à 10h00.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,