Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Décision du: 10 mars 2025
Numéro de rôle: 24/01611
Formation: Contentieux général Proxi
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 212 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 24/01611 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDV4 N°Minute:25/765

expédition à S.A. -UN TOIT POUR TOUS M. [J] [N], [B] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience publique du 10 Mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A. -UN TOIT POUR TOUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [X] [F] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [J] [N], [B] [T], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 05 Juillet 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la partie demanderesse

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclare se désister de son instance par sa représentante Madame [F] [X] , la dette ayant été soldée.

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort

Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 24/01611 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDV4 ) par l'effet du désistement ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/01611.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.