Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire du Havre
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00226
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00226 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZQJ Minute N° Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 6]
le 12 Mars 2025
Le greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Décision du 12 Mars 2025
Nous, Valérie ETILE vice-présidente juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] [Localité 6] le 21 février 2025 de :
[K] [L] né le 12 Mai 2001 à ALGERIE ([Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie Hôpital [7] [Adresse 2] [Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de M. [K] [L] prise par le Docteur [M] le 9 mars 2025 à 1 heure,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu le 11 Mars 2025 à 17 h 12 et enregistré au greffe le 12 mars 2025, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu le certificat établi par le Docteur [J] le 12 mars 2025 à 12 h 25. indiquant que la mesure d’isolement a été levée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [K] [L] ne fait plus l’objet d’une mesure d’isolement et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant M. [K] [L]
La juge déléguée
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire du Havre dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 25/00226.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00226. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.