Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00188 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWDE

N° minute : 52/2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DE CADUCITE DU 11 MARS 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER :

SARLVOLKSWAGEN BANK Chez CONCILIAN 69 Avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

[L] [R] née le 12 Septembre 2000 à MONTIVILLLIERS 1 Sente des Potiers 76700 HARFLEUR non comparante

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

Société CREDIT LYONNAIS Service surendettement - Immeuble Loire 6, place Oscar Niemeyer 94811 VILLEJUIF CEDEX

CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX

SOMECO-GROUPE ABRI 10 boulevard Princesse Charlotte BP 217 98004 MONACO CEDEX

Société COFIDIS CHEZ EOS FRANCE SERVICE SURENDETTEMENT 19 Allée du Chateau Blanc CS 80215 59290 WASQUEHAL

YOUNITED CREDIT SERVICE RECOUVREMENT TSA 32500 92894 NANTERRE CEDEX 9

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE 21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS

Société VERLINGUE DUBARRY 2 80 Voie du Toec 31300 TOULOUSE

CANAL PLUS CANAL SAT Service Clients 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

Société ENEDIS 981 BLD DE LA REPUBLIQUE 59500 DOUAI

CRCAM NORMANDIE SEINE Cité de l'Agriculture Chemin de la Breteque 76230 BOIS GUILLAUME

S.A. FRANFINANCE 53 rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX

Attendu que la SARL VOLKSWAGEN BANK, représentée par son mandataire la SAS CONCILIAN, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience du 11 mars 2025 bien que régulièrement convoquée ; que bien qu'ayant usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit par courrier reçu au greffe le 07 février 2025, elle n'apporte pas la preuve de la communication de ses observations écrites à la débitrice. Qu’il convient en conséquence de prononcer la caducité de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

VU les dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l’absence de SARL VOLKSWAGEN BANK à l’audience du 11 mars 2025 ;

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCE la caducité de la contestation de SARL VOLKSWAGEN BANK à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime en date du 08 octobre 2024 ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure ;

DIT qu’en l’absence de relevé de caducité, le présent dossier sera renvoyé à la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime afin de mettre en oeuvre les mesures imposées le 08 octobre 2024 ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

AINSI PRONONCÉ LE 11 MARS 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND