Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00191 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWDO

N° minute : 51/2025

Copie conforme délivrée le : à :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 11 MARS 2025

Rendu par Adrien LUXARDO LEGRAND, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier,

Sur la contestation à l'encontre de la décision de recevabilité prononcée par la:

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER :

Société MOBALPA ROUEN (SARL CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE) 81 Rue des Ours 76000 ROUEN Représentée par Mme [U] [B], en qualité de gérante

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

M [F] [N] né le 25 Août 1990 à SOAVINANDRIANA ANTANANARIVO (MADAGASCAR) 69 rue des Chargeurs Réunis Bat B Etg 2 apt 204 76620 LE HAVRE comparant

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l'audience :

Société FLOA Chez C DISCOUNT - service recouvrement TSA 50001 33070 BORDEAUX CEDEX

Société FLOA Chez CCS - Service Attitude CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9

CRCAM NORMANDIE SEINE Cité de l'Agriculture Chemin de la Breteque 76230 BOIS GUILLAUME

Lors de l’audience de ce jour, la société MOBALPA ROUEN (CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE) représentée par sa gérante, Mme [B] [U], informe le juge des contentieux de la protection qu’elle se désiste de sa contestation à l’égard de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement le 08 octobre 2024;

Qu’il convient d’en prendre acte et de constater le désistement de la société MOBALPA ROUEN (CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE) de son recours;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE que la société MOBALPA ROUEN (CENTRE CONSEIL DE LA CUISINE) se désiste de son recours à l’égard de la décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement le 08 octobre 2024;

EN CONSÉQUENCE,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime pour poursuite de la procédure de surendettement ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et à la Commission de surendettement par lettre simple ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé le 11 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Adrien LUXARDO LEGRAND