Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00234
- Formation
- Chambre 07 JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE
N° MINUTE 2025/175 N° RG : N° RG 25/00234 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAYO Mme [F] [E] épouse [O]
Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :
Mme [F] [E] épouse [O] née le 11 Octobre 1958 à [Localité 3] domiciliée [Adresse 1] ;
Vu la saisine du directeur d’établissement en date du 07 Mars 2025 ;
Vu les observations écrites du Parquet ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [F] [E] épouse [O] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 28 février 2025 à 20 heures 36, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2],
Mais attendu que par courriel en date du 11 mars 2025, le CHS de [Localité 2] (84) a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que la patiente susnommée a bénéficié d’une levée de l’hospitalisation sans consentement dès le 10 mars 2025 ;
Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.
Il convient donc de constater que la procédure est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des libertés et de la détention constate que la procédure est caduque.
Le greffier, Le Juge,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Avignon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 25/00234.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.