Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/174 N° RG : N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAYS Mme [M] [F]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffière ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [M] [F] née le 02 Juillet 1959 à [Localité 2] actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;

représentée par Me TURRIN Marion, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 07 Mars 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 11 Mars 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le certificat médical de situation du 11 mars 2025 établi par le docteur [P] et indiquant que l’état de santé de la patiente ne lui permet pas de comparaître ;

Après audition de l’avocat de la patiente ;

Attendu que Mme [M] [F] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 01 mars 2025, dans le cadre de la procédure de péril imminent et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1] en raison d’une décompensation thymique sur versant maniaque dans un contexte de rupture de traitement. ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 10 mars 2025 par le docteur [T], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [M] [F] est nécessaire en ce que le contact est dissocié, elle présente une versalité de l’humeuravec un risque de transgression des limites sociales et passage à l’acte hétéro agressif , le discours est diffluent, elle présenteun sydrôme délirant polymorphe et un syndrome dissociatif très marqué, les mécanismes délirants sont intuitifs au premier plan , imaginatifs et interprétatifs..

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [F] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 12 mars 2025, afin de poursuivre le soins..

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [M] [F] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 12 mars 2025.

Le 11 Mars 2025 à 15 heures 40

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 11 Mars 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAYS

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

11 Mars 2025 à H

La patiente Mme [M] [F]

L’avocat

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon Par courriel

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil CH DE MOINTFAVET