Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00094
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 733 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE
RENDUE LE 12 Mars 2025
N°R.G. : 25/00094 N° Portalis DB3R-W-B7J-2FQ7
N° Minute :
Ordonnance rectifiant la décision du 3 décembre 2024 rendue dans l’affaire enrôlée sous le n° de RG 24/01929
Société QBE EUROPE
c/
[N] [R], [E] [V], S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la société RISE UP, S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, S.A.S. RISE UP, S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [O] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PAT COM, S.E.L.A.R.L. EL BAZE-[K] la SELARLEL BAZE-[K], prise en la personne de Me [M] [K], ès qualité d’administrateur de la société PAT COM, S.A.S. PAT COM, SociétéZHEJIANG SPEEDWAYBUSINESS SERVICE CO. LTD, Société JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD, Société JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD, ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD
DEMANDERESSE
Société QBE EUROPE [Adresse 6] [Localité 15]
représentée par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1882
DEFENDEURS
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [Z] [W], ès qualité de mandataire judiciaire de la société RISE UP [Adresse 3] [Localité 14]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES [Adresse 8] [Localité 19]
S.A.S. RISE UP [Adresse 2] [Localité 12]
représentées par Maître Nicolas LIBERT VINCENT et Olivier TOURY de la SELAS LEALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0719
S.C.P. BTSG la SCP BTSG, prise en la personne de Me [O] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société PAT COM, [Adresse 1] [Localité 18]
S.E.L.A.R.L. EL BAZE-[K] la SELARL EL BAZE-[K], prise en la personne de Me [M] [K], ès qualité d’administrateur de la société PAT COM [Adresse 11] [Localité 17]
S.A.S. PAT COM [Adresse 7] [Localité 16]
Société ZHEJIANG SPEEDWAY BUSINESS SERVICE CO. LTD [Adresse 23], [Localité 9], CHINE
Société JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD [Adresse 24] JINHUA, [Localité 9], CHINE
Société JINHUA ROVORON BUSINESS SERVICE CO. LTD [Adresse 20] [Localité 21], [Localité 9], CHINE
ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD [Adresse 23] [Localité 9], CHINE
non comparantes
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Monsieur [N] [R] [Adresse 5] [Localité 13]
Madame [E] [B] [Adresse 10] [Localité 4]
tous deux représentés par Maître Alexandre LUC-WALTON de l’AARPI LOG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 562
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par décision publique, réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus par l’article 795 du code de procédure civile et mise à disposition au greffe du tribunal.
Avons rendu la décision suivante :
Vu l’ordonnance du juge des référés rendue le 03 décembre 2024,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le conseil de la société QBE EUROPE en date du 8 janvier 2025,
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Attendu que la décision en date du 03 décembre 2024 comporte une erreur matérielle qu’il convient de rectifier ainsi qu’il est précisé au dispositif.
En l'espèce, la société ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD, qui a été régulièrement assignée et à laquelle les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables dans le dispositif de l’ordonnance, n’apparaît pas dans la liste des défendeurs figurant en tête de celle-ci.
La décision est ainsi entachée d’une erreur purement matérielle qui mérite d’être rectifiée.
Le reste de la décision restera inchangé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,
Rectifiant la décision susvisée
Dit qu’en tête de la décision,
IL CONVIENT D’AJOUTER :
ZHEJIANG DUALTRON ESCOOTER CO LTD [Adresse 23] [Localité 9], CHINE
non comparante
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
FAIT À [Localité 22], le 12 Mars 2025.
LE GREFFIER,
Flavie GROSJEAN, Greffier LE PRESIDENT.
François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 25/00094.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00094. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.