Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE RENDUE LE 12 Mars 2025

N° R.G. : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4RB

N° Minute : 25/00107

AFFAIRE :

Mme [P] [F] [D] [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par ses représentants légaux, Mme [H] [V] et M. [D] [M]

C /

[11] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 7]

concernant une Mineure handicapée - Contestation d’une décision relative à une allocation

Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Stéphane DEMARI, Greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

STATUANT par décision susceptible d'appel sur autorisation du Premier Président ;

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder :

Dr [I] [S] CH Interrégionnal Robert Ballanger [Adresse 9] [Localité 8]

avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 27 juin 2023 : - d’examiner Madame [P] [F] [D] ; - de prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ; - de décrire l’état de santé, les besoins et les difficultés spécifiques de Madame [P] [F] [D] ; - consulter les pièces du dossier qui lui seront transmises par les parties ; - entendre les parties en leurs dires et observations ; - s’entourer de tous renseignements et avoir consulté tous les documents médicaux utiles et notamment tous les éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale ayant fondé la décision de [11] ; - émettre un avis sur l'évolution possible de l'état de santé de Madame [P] [F] [D] afin de permettre à la juridiction de fixer la durée d'attribution de la prestation (temporaire pour 1, 2, 5, 10 ans, jusqu'aux 20 ans de l'enfant ou définitive) ; - au regard guide barème pour l'évaluation du taux d'incapacité figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, émettre un avis sur le taux d'incapacité de Madame [P] [F] [D] en se plaçant à la date de la demande soit le 27 juin 2023 ; - au regard du guide d'évaluation pour l'attribution d'un complément à l'allocation d'éducation spéciale figurant à l'annexe de l'arrêté du 24 avril 2002, émettre un avis sur : • la nécessité d'une réduction du temps de travail d’un parent ou du recours à l'aide d'une tierce personne, à temps partiel ou à temps plein, du fait du handicap de Madame [P] [F] [D] ; • la nécessité des dépenses non couvertes par un organisme de la sécurité sociale exposées par les parents et liées au handicap de Madame [P] [F] [D];

DISONS que la [11] devra transmettre à l'expert l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale ayant fondé sa décision ;

DÉSIGNONS le président de la présente formation pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DISONS que le médecin expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu'il adressera au greffe du présent tribunal dans un délai de trois mois ;

DISONS qu'il en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ; DISONS que le médecin expert devra faire connaître sans délai au tribunal son acceptation ou son refus de remplir la mission d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;

FIXONS à 300 euros le montant prévisionnel des honoraires de l’expert ;

RAPPELONS qu’en tout état de cause les frais résultant de cette expertise seront pris en charge par la [10] en application de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4RB Affaire : [P] [F] [D] c/ [11] Références : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4RB Objet : Conteste les rejets de l’AEEH et son complément et le parcours de scolarisation Notifiés le 26/04/2024 RAPO 24/06/2024 Date du recours : 03 Octobre 2024

à

Dr [I] [S] CH Interrégionnal Robert Ballanger [Adresse 9] [Localité 8]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION

Docteur,

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 12 Mars 2025.

Sincères salutations,

A [Localité 12], le 12 Mars 2025

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX02]

Affaire : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4RB Affaire : [P] [F] [D] c/ [11] Références : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4RB Objet : Conteste les rejets de l’AEEH et son complément et le parcours de scolarisation Notifiés le 26/04/2024 RAPO 24/06/2024 Date du recours : 03 Octobre 2024

à

Dr [I] [S] CH Interrégionnal Robert Ballanger [Adresse 9] [Localité 8]

COPIE DOSSIER NOTIFICATION D’UNE DÉCISION

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 12 Mars 2025.

A [Localité 12], le 12 Mars 2025

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL CTX Protection sociale AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]

Mme [V] [H] et M. [M] [D] ès-qualités de représentants légaux de Mme [P] [F] [D] [Adresse 3] [Localité 6]

Affaire : [P] [F] [D] c/ [11]

Références : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4RB

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Susceptible de recours

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Tribunal judiciaire de NANTERRE vous notifie la décision ci-jointe rendue le 12 Mars 2025.

En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisi le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.”

Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel :

[Adresse 4]

A [Localité 12],

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL CTX Protection sociale AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]

[11] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 7]

Affaire : [P] [F] [D] c/ [11]

Références : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4RB

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Susceptible de recours

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Tribunal judiciaire de NANTERRE vous notifie la décision ci-jointe rendue le 12 Mars 2025.

En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisi le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.”

Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel :

[Adresse 4]

A [Localité 12],

LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL CTX Protection sociale AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]

Mme [V] [H] et M. [M] [D] ès-qualités de représentants légaux de Mme [P] [F] [D] [Adresse 3] [Localité 6]

[11] Conseil départemental - Pôle Solidarités-Cellule Veille Juridique-Recours contentieux MDPH - Bureau 403 [Localité 7]

Copie Dossier Affaire : [P] [F] [D] c/ [11]

Références : N° RG 24/02432 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4RB

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION Susceptible de recours

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du Tribunal judiciaire de NANTERRE vous notifie la décision ci-jointe rendue le 12 Mars 2025.

En application de l’article 272 du Code de procédure civile “La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisi le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.”

Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d’appel :

[Adresse 4]

A [Localité 12],

LE GREFFIER