Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/02843
- Formation
- 1ère Chambre cab D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)
1 Grosse délivrée à Me CHADAM
le
JUGEMENT : [H] [M] C/ [X] [S] N° MINUTE : DU 11 Février 2025 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 23/02843 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6ZL
DEMANDEUR:
[H] [M] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]).
Représentée par Me Mireille CHADAM-COULLAUD, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
[X] [S] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI présente uniquement aux débats.
DEBATS
A l’audience non publique du 03 Décembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 11 Février 2025
DELIBERE
Par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025
NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort et au fond.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance d’orientation et mesures provisoires du 09 avril 2024; Dit que le juge français est internationalement compétent et que la loi française est applicable ; Déboute madame [H] [M] de sa demande en divorce fondée sur l’article 237 du code civil ; Par conséquent, la déboute de toutes les demandes accessoires au prononcé du divorce ; Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ; Condamne Madame [H] [M] aux dépens de l’instance ; Rejette toute demande plus ample ou contraire. Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 11 février 2025 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 23/02843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.