Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/02071
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
********* Ordonnance N° 25/464 du 11 Mars 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/02071 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBOD
DEMANDEURS
M. [Z] [M] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE
Mme [R] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
M. [D] [V] [Adresse 4] Chez Mme [A] [V] [Localité 3] représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
Mme. [B] [S] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 11 Mars 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 18 Novembre 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Bernard SIVAN présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que les défendeurs en la personne de leur conseil Me Laurent BELFIORE ont accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [Z] [M] et [R] [F] et accepté par [D] [V] et [B] [S].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens seront partagés par moitié entre les demandeurs et les défendeurs.
Fait à [Localité 5], le 11 Mars 2025 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Laurent BELFIORE Me Bernard SIVAN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/02071.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02071. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.