Demande en nullité du bail commercial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/06457
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/06457 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRH4
DEMANDERESSE : La société [Adresse 2], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 953 645 082 dont le siège socila est situé [Adresse 4], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Claire SIRQUEL-BERNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 117, Me Jean Richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1702
DEFENDERESSE : La société SCI TINDILLERE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 504 919 952 dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance présentées par la demanderesse le 11 janvier 2025,
Vu l'absence de défense au fond ou fin de non-recevoir présentée par ladéfenderesse au moment où la demanderesse s'est désistée de sorte que son acceptation n'est pas nécessaire,
Il y a lieu dès lors de constater que le désistement de la demanderesse est parfait et que l'instance est éteinte, les dépens étant laissés à la charge de la demanderesse,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de la société [Adresse 2],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de la société L’ESPACE D’ELIA.
Fait à [Localité 3], le 11 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/06457.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06457. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.