Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/12278
- Formation
- 2ème chambre Cab4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
2EME CHAMBRE CAB4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT (articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 24/12278 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SKW Dossier suivi par Monsieur VIGNON, Vice-Président
DEMANDEUR(S) Compagnie d’assurance SMACL représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES défaillant
Nous, Monsieur VIGNON, Vice-Président,Juge de la Mise en état, assisté de Madame SANDJIVY, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir
Il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 2], le 11 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/12278.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12278. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.