Demande en divorce par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04228
- Formation
- 4ème Chambre Cab D
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 474 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 12 MARS 2025
N° RG 24/04228 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42A6
Demande en divorce par consentement mutuel
Affaire : [A] – [C]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 13 Janvier 2025
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
• Madame [B] [A] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine
[Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]
représentée par Me Sonia OUSSMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C132062024002975 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
• Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française
[Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3]
représenté par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 20 juillet 2016 à [Localité 6] (Maroc) ; (étant précisé que sur l’acte de naissance marocain de l’épouse, le mariage est indiqué comme était intervenu le 27 juillet 2016)
Vu la requête conjointe en date du 20 juin 2024 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
- [H] [C], né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 6] (Maroc)
et de
- [B] [A], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10] (Maroc)
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 20 juin 2024 et l'ANNEXE à la présente décision,
RAPPELLE que l’homologation de cette convention, lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées,
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif ;
CONDAMNE [H] [C] et [B] [A] à supporter les dépens par moitié chacun.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 MARS 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/04228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.