Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/10427
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 397 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/10427 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZID
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 10 Mars 2025
DEMANDERESSE
Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS
représentée par Maître Stéphanie TECHER de la SELARL SELARL BROSSET - TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0449
DEFENDERESSES
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS 9 cours du Triangle 92800 PUTEAUX
Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de QBE INSURANCE EUROPE LIMITED 110 esplanade du Général de Gaulle Coeur Défense - Tour A 92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentées par Maître Louis-michel FAIVRE de la SELEURL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0005
S.A.R.L. MANSO JOSE 25 rue Jean Vernet 93120 LA COURNEUVE
représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0153
S.A.R.L. OGIM INTERNATIONAL 35 avenue de Lugo 94600 CHOISY LE ROI
Société HERVE SA 1 rue du Palais de Justice 78200 MANTES LA VILLE
S.A. OGIM 35 avenue de Lugo 94600 CHOISY LE ROI S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société OGIM 313 Terrasses de l’Arche 92000 NANTERRE
défaillantes non constituées
S.A.S. JAKOB + MACFARLANE 13 rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Mutuelle MAF, en qualité d’assureur de la société JACOB + MACFARLANE SAS D’ARCHITECTURE 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS
représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912
Compagnie d’assurances SMABTP ès qualités d’assureur de la société JOSE MANSO 8 rue Louis Armand 75015 PARIS
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
S.A.S. ANTUNES 309 rue des Roses 77170 SERVON
représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464
NOUS, Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture partielle du 27 Mai 2024 ;
Vu l'article 800 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture partielle afin de permettre à la SMABTP de répondre aux demandes et moyens nouveaux présentés par les autres parties postérieurement à cette ordonnance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture partielle du 27 Mai 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à la Mise en état du 31 mars 2025.
Fait à PARIS, le 10 mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 22/10427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/10427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.