Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/08660
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section
N° RG 23/08660 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IZJ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE rendue le 10 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [C] [J] 20 rue des Coulons 78810 FEUCHEROLLES
Madame [X] [H] épouse [J] 20 rue des Coulons 78810 FEUCHEROLLES
représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0251
DEFENDERESSES
S.A. SMA 8, rue Louis Armand - CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15
représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356
S.A. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT 6 rue la Pérouse 75116 PARIS
représentée par Maître Armelle MONGODIN de la SELEURL EQUITY JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0541
S.A.R.L. DE [F] agissant par Maitre [S] [V] [K] es qualité de mandataire de la sté ZLATIC 183 Avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE
défaillant
NOUS, Perrine ROBERT, Vice-Président
assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture partielle du 22 Avril 2024 ;
Vu l'article 800 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture partielle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture partielle du 22 Avril 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 02 Juin 2025
Fait à PARIS, le 10 Mars 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 23/08660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.