Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/12117
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 1ère section
N° RG 24/12117 N° Portalis 352J-W-B7I-C54HF
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société SOCIETE CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 3], S.C. au capital de 150.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 784 333 502, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés audit siège en cette qualité.
Représentée par Maître Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0260.
DEFENDERESSE
La société GRINDZ OF HAWAII, S.A.S. au capital de 2.000,00 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 888 306 263, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants domiciliés audit siège en cette qualité.
Non représentée.
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 18ème chambre civile de ce tribunal.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 18ème chambre civile de ce tribunal.
Faite et rendue à Paris, le 03 Mars 2025.
La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Thierry CASTAGNET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 24/12117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.