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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/01275
- Formation
- PS ctx technique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée le : 12.03.2025 à : toutes les parties
Pôle social ■
PS ctx technique
N° RG 21/01275 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOW5
N° MINUTE : 7
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 12 mars 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [U] [S], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] comparante en personne
à [3] [Localité 5] [4], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [W] [C] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 avril 2021,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Nezhatou SAIDI, Jean-Jacques POULAIN, Assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 21/01275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.