Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [I]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 24/37804 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XMV

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 12 mars 2025 Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [V] [L] [M] [Adresse 5] [Localité 6]

Comparant assisté de Me Flavie ROGÉ, Avocat, #D0789

DÉFENDERESSE

Madame [T] [I] épouse [L] [M] [Adresse 1] [Localité 7]

Non comparante ni representée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [D] en présence de [U] [W], élève PPI

LE GREFFIER

[B] [C]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 12 février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l'assignation délivrée le 13 janvier 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [V] [L] [M] Né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8] (Egypte) de nationalité égyptienne et de Madame [T] [I] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] (76) de nationalité française

Mariés le [Date mariage 2] 1990 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 13 janvier 2025 ;

DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens ;

Fait à [Localité 10], le 12 Mars 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER Greffière Vice présidente