Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/11799
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 1ère section
N° RG 24/11799 N° Portalis 352J-W-B7I-C53HP
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 03 Mars 2025
DEMANDERESSE
La société COLAS FRANCE, S.A.S. immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 329 338 883, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son Président, Monsieur [V] [C], domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0361.
DEFENDERESSE
La société BNB LES MERAVELLES, S.C.I. immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 811 772 953, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Non représentée.
Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [F] [Z], Greffière stagiaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile ou 7ème chambre civile de ce tribunal.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 6ème chambre civile ou 7ème chambre civile de ce tribunal.
Faite et rendue à Paris, le 03 Mars 2025.
La Greffière, Le Président, Solène BREARD-MELLIN Thierry CASTAGNET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 3 mars 2025, sous le numéro 24/11799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.