Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/09609
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/09609 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVL2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION rendue le 12 mars 2025 DEMANDEUR
Monsieur [L] [M] [Adresse 4] [Localité 7]
représenté par Maître Nathaniel SCHILLI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #C2408, et Maître Thomas GACHIE, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN, demeurant [Adresse 2]
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. EINER AUTOMOBILE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Djamel SEOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0810
S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [K] [O], es qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. EINER AUTOMOBILE PARIS, en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 4 mars 2021 [Adresse 3] [Localité 5]
défaillante
_____________________________
Nous, Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet, il est constaté à l’audience de mise en état dématérialisée de ce jour, qu’aucun message RPVA n’a été adressé depuis le jugement rendu le 14 novembre 2023 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 15 mai 2023 et renvoyé l’affaire à l'audience dématérialisée de mise en état du 14 février 2024 “pour faire le point sur l’accomplissement de cette procédure et pour conclusions éventuelles, et à défaut pour radiation” ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (article 383 du code de procédure civile).
Le 12 mars 2025 Le juge de la mise en état
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 22/09609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/09609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.