Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 29]

■

N° RG 23/52165 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHLL

N° : 1

Assignation du : 06 Mars 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 février 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [P] [A] [Adresse 2] [Localité 19]

Madame [RB] [F] [Adresse 15] [Localité 18]

Monsieur [BK] [Z] [Adresse 17] [Localité 21]

Madame [Y] [G] [Adresse 14] [Localité 19]

Monsieur [N] [B] [Adresse 9] [Localité 22]

Monsieur [R] [BY] [Adresse 6] [Localité 21]

Monsieur [S] [O] [Adresse 5] [Localité 21]

Monsieur [L] [YW] [Adresse 16] [Localité 25]

Monsieur [E] [I] [Adresse 10] [Localité 23]

Monsieur [X] [T] [Adresse 7] [Localité 26]

Monsieur [W] [D] [Adresse 11] [Localité 24]

Madame [C] [K] [Adresse 4] [Localité 27]

Monsieur [H] [M] [Adresse 12] [Localité 26]

Monsieur [J] [U] [Adresse 8] [Localité 20]

Madame [PU] [V] [Adresse 3] [Localité 28]

Associés de l’association BCTG AVOCATS AARPI [Adresse 13] [Localité 22]

représentés par Me Alexandre GUEZENNEC, avocat au barreau de PARIS - #B0691

DEFENDERESSE

Société SELECTINVEST1 [Adresse 1] [Localité 18]

représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS - #T0004

DÉBATS

A l’audience du 14 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente et assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que madame [P] [A], madame [RB] [F], monsieur [BK] [Z], madame [Y] [G], madame [N] [B], monsieur [R] [BY], monsieur [S] [O], monsieur [L] [YW], monsieur [E] [I], monsieur [X] [T], monsieur [W] [D], madame [C] [K], monsieur [H] [M], monsieur [J] [U], madame [PU] [V], associés de l’association BCTG AVOCATS AARPI déclarent se désister de leur instance et action ;

Que l’acceptation de la société SELECTINVEST1 n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à madame [P] [A], madame [RB] [F], monsieur [BK] [Z], madame [Y] [G], madame [N] [B], monsieur [R] [BY], monsieur [S] [O], monsieur [L] [YW], monsieur [E] [I], monsieur [X] [T], monsieur [W] [D], madame [C] [K], monsieur [H] [M], monsieur [J] [U], madame [PU] [V], associés de l’association BCTG AVOCATS AARPI de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 29] le 14 février 2024

Le Greffier, Le Président,

Fanny ACHIGAR Emmanuelle DELERIS