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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03194
- Formation
- 18° chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me DUPRÉ de PUGET (P0147) Me REGNAULT (K0055) Mme [N]
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18° chambre 3ème section
N° RG 24/03194
N° Portalis 352J-W-B7I-C4D4O
N° MINUTE : 1
Assignation du : 21 Février 2024
Renouvellement de la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 12 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ D’ÉTUDES PROMOTION ET RÉALISATIONS IMMOBILIÈRES (SEPRIM) (RCS de [Localité 6] 622 014 546) [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Tristan DUPRÉ de PUGET de la S.C.P. FTMS Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0147
DÉFENDERESSE
S.A. SCHINDLER (RCS de [Localité 7] 383 711 678) [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’A.A.R.P.I. OPÉRA AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible d’appel
Vu l'article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 23 octobre 2024 désignant Madame [J] [N] pour procéder par voie de médiation entre les parties et fixant la durée de la médiation à trois mois, courant à compter du versement de la provision ;
Vu le courrier en date du 5 mars 2025 par lequel la médiatrice sollicite la poursuite de la mesure ;
Il convient de renouveler la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 12 mars 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d'appel,
Renouvelle la mission de médiation confiée à Madame [J] [N] pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 12 juin 2025,
Renvoie l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du 9 juillet 2025 à 11h30 pour information par les parties de l'état d'avancement de la médiation, cette audience annulant et remplaçant celle du 14 mai 2025 précédemment fixée par le juge de la mise en état,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 6] le 12 Mars 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/03194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.