Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/00015
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/00015 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WLZ
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 06 mars 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société LIVIE, [Adresse 4], ayant pour avocat le cabinet HOFFMANN et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque C1364, non comparant
à Madame [E] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre BOUTEAU, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 1], Toque C0801, comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 27 Février 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 06 mars 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 25/00015.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00015. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.