Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02211
- Formation
- PCP JCP référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 11/03/2025 à : Maître Véronique GUIBERT Monsieur [H] [M] Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/02211 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GOT
N° MINUTE : 3/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mardi 11 mars 2025 (article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0278
Madame [F] [D] épouse [N], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Véronique GUIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0278
à
Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 19 février 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 24 février 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP), statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mars 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière.
La greffière Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 25/02211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.