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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/58130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KPE

N° :1/MM

Assignation du : 26 Novembre 2024

N° Init : 24/53095

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[1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 mars 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE SAGITTAIRE [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Me Thibault DE PIMODAN, avocat au barreau de PARIS - #E2120

DEFENDERESSE

S.A.S. NET SERVICES [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-raphaël ALTABEF de la SELARL CJE, avocats au barreau de PARIS - #L0231

DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 26 novembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 25 Juin 2024 par laquelle Monsieur [W] [I] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

- la S.A.S. NET SERVICES

notre ordonnance de référé du 25 Juin 2024 ayant commis Monsieur [W] [I] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 décembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 7], le 11 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Pauline LESTERLIN

Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 8]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

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Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).