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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 21/08720
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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18° chambre 1ère section
N° RG 21/08720 N° Portalis 352J-W-B7F-CUWXC
N° MINUTE : 6
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 04 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. IRIS CONCEPT [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887
DEFENDERESSE
S.A.S. PEC MARENGO [Adresse 5] [Localité 4]
représentée par Maître Gabriel NEU-JANICKI de la SELEURL Cabinet NEU-JANICKI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0891
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation délivrée le 25 mai 2021 à la SAS Pec Marengo à la requête de la SARL Iris Concept,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023,
Vu le messages adressé par RPVA le 19 février 2025 par l’avocat de la SAS Pec Marengo qui indique que le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé le 24 janvier 2025 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL Iris Concept et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour régularisation de la procédure,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, il est établi que par un jugement rendu le 24 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée concernant la SARL Iris Concept.
L’affaire n’étant plus en état d’être jugée, il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2023 ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 20 mai 2025 à 11h pour régularisation éventuelle de la procédure suite au jugement rendu le 24 janvier 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire envers la SARL Iris Concept et désignant en qualité de liquidateur Selarl Axyme en la personne de Me [F] [T] [Adresse 2] ou conclusions de désistement ;
Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 6], le 04 Mars 2025.
Le Greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 4 mars 2025, sous le numéro 21/08720.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/08720. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.