Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/12270
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 93 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2]
N° RG 24/12270 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5SQ
N° minute : 25/00041
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Débiteur(s) : Mme [W] [B] M. [X] [J]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 25 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Louise THEETTEN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Mme [W] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Débiteur
M. [X] [J] [Adresse 5] [Localité 3] Co débiteur
ET
DÉFENDEURS
Société [7] [Adresse 9] [Localité 1]
Société [8] [Adresse 6] [Localité 4] Créanciers
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 25 février 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 24/12270.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12270. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.