Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Minute

N° RG 25/00294 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BEM

MI : 21/000001037

5 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée le 10/03/2025 à la SELARL DGD AVOCATS Me Nicolas FOUILLADE

COPIE délivrée le 10/03/2025 à

2 copies au service expertise

Rendue le DIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La société ALBINGIA, Société Anonyme dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFINS & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

La Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société VOLT ELEC par un contrat BTPlus n° 5419638504 Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 3 mai 2021, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], et désigné Monsieur [K] [I] pour y procéder.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 21 juin 2021, 14 février 2022, 21 mars 2022, 10 octobre 2022, 24 avril 2023 et 6 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice délivré le 31 janvier 2025, la SA ALBINGIA a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société VOLT ELEC, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société VOLT ELEC, a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la recevabilité de l’action initiée à son encontre et à la mobilisation de ses garanties.

L’affaire, évoquée à l’audience du 3 mars 2025, a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, la SA ALBINGIA justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société VOLT ELEC les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [K] [I].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 3 mai 2021 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [K] [I] et étendues à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 21 juin 2021, 14 février 2022, 21 mars 2022, 10 octobre 2022, 24 avril 2023 et 6 novembre 2023, seront opposables à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société VOLT ELEC, qui sera tenue d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,