Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

RG n° N° RG 21/01398 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VGVK Minute n°

DU : 11 Mars 2025

AFFAIRE :

[Y] [Z]

C/

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5], CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE [Localité 6]

Grosse délivrée le à Avocats : Me Ophélie BERRIER la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS Me Christine GIRERD Me Christine LIMONTA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 6EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état greffier : Elisabeth LAPORTE

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [Y] [Z] de nationalité Française Profession : Médecin [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Christine GIRERD, avocat au barreau de BORDEAUX

CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Me Ophélie BERRIER, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS

D’AUTRE PART

Vu les articles 787 790, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation des défendeurs

Attendu que le CHU de [Localité 5] et le CH Sud Gironde, qui acceptent le désistement d’instance, ont dû engager des frais pour assurer leur défense et notamment saisir le Juge de la mise en état d’une exception d’incompétence ;

Qu’il convient de prévoir que, conformément aux dispositions de l’article 399 du CPC, M. [Z] supportera les frais de l’instance éteinte en l’absence d’accord des défendeurs pour conserver les dépens à leur charge ; qu’il convient par ailleurs d’accueillir les demandes des deux défendeurs au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Disons que M. [Z] supportera les frais de l’instance éteinte

Condamnons M. [Z] aux dépens avec application des dispositions de l’article 699 du CPC et à payer à payer au titre des dispositions de l’article 700 du CPC : 1 500 €  au CHU de [Localité 5] 1 500 € au Centre Hospitalier Sud Gironde.

La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, Président, et par Madame LAPORTE, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 5], le 11 Mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT