Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04424
- Formation
- Chambre 5/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 24/04424 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYWI
Numéro de minute : 25/00458
S.C.I. NUNGESSER ET COLI, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0055
C/ S.A.S. SOPADIA ([Localité 3]) Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0700
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)
Nous, Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 12 Février 2025,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
En l'espèce, l'impossibilité pour la défenderesse de prendre connaissance à temps des conclusions adverses et d'y répondre constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
Il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 2 avril 2025 pour conclusions en défense, à défaut pour clôture et fixation.
Il sera rappelé à toutes fins utiles qu'il échet aux parties de formuler des demandes de renvoi afin d'empêcher une clôture prématurée de l'instruction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 12 Février 2025,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 02 Avril 2025 à 10 H 00, Chambre du conseil 1 - 5ème étage [Adresse 2], pour conclusions de Me SESHIE, à défaut pour clôture et fixation.
Fait au Palais de Justice, le 12 Mars 2025,
Le greffier,
Zahra AIT Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON Transmis à : Me Bruno ALLALI, Me Warren SESHIE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 12 mars 2025, sous le numéro 24/04424.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04424. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.