Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 25 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/02215
- Formation
- JAF CAB 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/02215 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMEP
03-CPAEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N° N° RG 23/02215 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMEP NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 25 FEVRIER 2025
EN DEMANDE
Madame [H], [G] [R], représentante légale de l’enfant [T], [H], [B] [C] [Adresse 3] [Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5700 du 15 décembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 8])
représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [M], [S], [L] [C] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6]
représenté par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Myriam CORRET, juge rapporteur assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente Fabienne MOULINIER, vice-présidente
assistés de : Emilie LEBON, Greffière
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, Me Léopoldine SETTAMA Copie PR délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/02215 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMEP
03-CPAEX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :
DIT que Monsieur [M], [S], [L] [C], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (974) n’est pas le père de l’enfant [T], [H], [B] [C], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11], section [Localité 12] (974) ;
ANNULE la reconnaissance effectuée par Monsieur [M], [S], [L] [C] dans l’acte de naissance de l’enfant [T], [H], [B] [C], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11], section [Localité 12] (974) ;
DIT que l’enfant [T], [H], [B] [C], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11], section [Localité 12] (974) portera désormais le nom patronymique de sa mère, à savoir [R] ;
ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant [T], [H], [B] [C], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11], section [Localité 12] (974) et dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 10], section [Localité 12] (974) ;
CONDAMNE Madame [H], [G] [R], représentante légale de l’enfant [T], [H], [B] [C], et Monsieur [M], [S], [L] [C] aux dépens à hauteur de la moitié chacun, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, et au besoin, les y condamne.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 25 février 2025, sous le numéro 23/02215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.