Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01125
- Formation
- CIVIL TP SAINT DENIS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 214 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01125 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6R3
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
S.A. [Adresse 5] (SHLMR), demeurant [Adresse 1] représentée par M. [V] [U] (Chargé de contentieux)
DÉFENDEUR(S) :
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 3] (RÉUNION) non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 17 Décembre 2024 par acte introductif du 11 Décembre 2024
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection :
▸ CONSTATE que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ CONSTATE que la défenderesse n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal
▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 06 Mars 2025 par Alain SOREL, juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/01125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.