Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04237
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/04237 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2LK
Ordonnance n° 2025/M72
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [U] [O]
Représentant : Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état, assistée de Laure METGE, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [U] [O], appelant contre S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/04237 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2LK et le dessaisissement de la cour.
DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 11 mars 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 11 mars 2025
La greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 24/04237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.