Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

11/03/2025

ARRÊT N° 245/2025

N° RG 24/02726 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNFE

EV/IA

Décision déférée du 09 Juillet 2024

Juge de la mise en état de FOIX

23/01127

P.MARFAING

S.A.S. SCALA

C/

[G] [P]

Société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

S.A.S. SCALA

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau D'ARIEGE

INTIMÉS

Monsieur [G] [P]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

Société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

S. GAUMET, conseiller

C. ROUGER, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffière de chambre.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 31 août 2015, M. [G] [P] a acquis auprès de la SAS Scala un véhicule automobile Audi A3 immatriculé [Immatriculation 7], mis en circulation le 10 juillet 2014, présentant 5.032 km au compteur, pour un montant de 24.900 €.

M. [P] s'est plaint de plusieurs dysfonctionnements.

Par acte des 25 février et 5 mars 2021, M. [P] a fait assigner la SAS société commerciale automobile du lac (ci-après la SAS Scala ) et la SA Volkswagen Group France devant le juge des référés de Foix, pour obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert chargé d'examiner le véhicule.

Par ordonnance du 22 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Foix a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [N] [X] qui a déposé son rapport le 31 janvier 2023.

Par actes des 26 et 30 octobre 2023, M. [P] a fait assigner, la SA Volkswagen Group France et la SAS Scala devant le tribunal judiciaire de Foix, aux fins d'obtenir leur condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui verser la somme de 24 439,32 €, au titre de la réparation des préjudices subis, répartie comme suit:

- coût des réparations pour remettre en état de fonctionnement le véhicule: 8 810,74€

- préjudice de jouissance: 12 582 €,

- remboursement des frais de location avancés: 2 000 €,

- remboursement des factures acquittées: 1 046,58 €,

outre la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et leur condamnation aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

Par ordonnance contradictoire du 9 juillet 2024, le juge a :

- déclaré irrecevable l'action de M.[G] [P] à l'encontre de la SA Volkswagen Group France,

- prononcé la mise hors de cause de la SA Volkswagen Group France,

- condamné M. [G] [P] aux entiers dépens liés à l'instance,

- rejeté la demande de la SA Volkswagen Group France en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 06 août 2024, la SAS Scala a relevé appel de la décision.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La SAS Scala dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2024, demande à la cour de :

- réformer l'ordonnance du juge de la mise en état du 9 juillet 2024 en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de M. [G] [P] à l'encontre de la SA Volkswagen Group France et prononcé la mise hors de cause de la SA Volkswagen Group France,

Statuant à nouveau,

- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Wolkswagen Group France,

- condamner la société SA Volkswagen Group France à payer à la SAS Scala 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La SA Volkswagen Group France dans des dernières conclusions du 8 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 789 du code de procédure civile, de :

- prendre acte que la SA Volkswagen Group France renonce à soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir s'agissant du litige impliquant le véhicule AUDI A3 (n° de châssis WAUZZZ8V3FA003833),

En conséquence :

- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Foix (RG n°21/01127) en ce qu'elle a :

* déclaré irrecevable l'action de M. [P] à l'encontre de la SA Volkswagen Group France,

* prononcé la mise hors de cause de la SA Volkswagen Group France,

Et statuant à nouveau,

- débouter la SAS Scala de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SA Volkswagen Group France,

- débouter toute partie de toute demande formée contre la SA Volkswagen Group France,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

M. [P], qui a constitué avocat le 21 novembre 2024 n'a pas conclu.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2025.

MOTIFS

La SAS Scala fait valoir que :

' elle a acquis le véhicule auprès de la SAS Volkswagen Group Automotive Retail France aux droits de laquelle intervient la SAS Volkswagen Group France,

' l'expert a imputé les désordres à l'existence de matières semi-solides dans le circuit de refroidissement dont il n'a pas déterminé l'origine et à la défaillance de la pompe à eau grippée,

' le véhicule est affecté d'un vice caché et la société Volkswagen Group France en sa qualité de vendeur à son égard est susceptible d'être engagée.

La SAS Volkswagen Group France oppose que :

' elle n'a pas importé le véhicule litigieux en France,

' la SAS Scala verse plus de trois ans après le début de la procédure une facture de vente du 16 juillet 2015 concernant la société Volkswagen Group Automotive Retail France, qui lui a apporté son activité d'importation, distribution, vente automobile,

' l'apport partiel d'actifs qui a été réalisé soumis au régime des scissions définies par les articles L 236-1 et suivants du code de commerce entraîne la transmission universelle du patrimoine, justifiant l'infirmation de la décision déférée.

Sur ce

Il est constant que le véhicule acquis par M. [P] à la SAS Scala est affecté de désordres.

Or, la SAS Scala a acquis le véhicule de la SA Groupe Volkswagen France (RCS : 602 025 538) selon déclaration de cession du 16 juillet 2015.

La SA Volkswagen Group France (RCS : 832 277 370) reconnaît que selon le projet d'apport partiel d'actifs signé le 24 octobre 2017, portant transmission universelle de patrimoine, la SA Volkswagen France (RCS : 602 025 538) lui a apporté son activité d'importation, distribution et vente automobile et qu'elle vient désormais aux droits de cette société, justifiant que, par infirmation de la décision déférée elle soit reconnue comme ayant qualité à agir.

Au regard de ces éléments et en application de l'article L 236-1 du code de commerce sur la transmission de patrimoine entre sociétés, il convient d'infirmer la décision déférée et de déclarer recevable l'action de M. [P] à l'encontre de la SA Volkswagen Group France.

L'équité commande de rejeter la demande de la SAS Scala au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Statuant dans les limites de sa saisine :

Infirme la décision déférée,

Statuant à nouveau :

Déclare recevable l'action de M. [G] [P] à l'encontre de la SA Volkswagen Group France RCS : 832 277 370,

Dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise hors de cause de la SA Volkswagen Group France RCS : 832 277 370,

Rejette la demande de la SAS Scala au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SAS Volkswagen Group France RCS : 832 277 370 aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

K.MOKHTARI E.VET