Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 11 mars 2025
- Numéro de rôle
- 23/03267
- Formation
- Chambre commerciale 3-1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 387 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3SW
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03267 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3SW dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 23/03131 (Fond)
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
ET
SAS BARILLA FRANCE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 23/03131 (Fond)
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005585
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA de la décision rendue le 31 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la SAS BARILLA FRANCE,
Par conclusions notifiées le 19 février 2025 la S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,
Par conclusions notifiées le 25 février 2025 la SAS BARILLA FRANCE a demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement d'appel et du désistement de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA de son désistement, de donner acte à la SAS BARILLA FRANCE de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. ECCELLENZA ITALIANA de son désistement d'instance et d'action,
DONNONS ACTE à la SAS BARILLA FRANCE de son acceptation du désistement et du désistement de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Le 11 Mars 2025.
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mars 2025, sous le numéro 23/03267.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03267. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.