Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE

N° RG 24/00594 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSHM du 11 Mars 2025 M.I 21/00975 N° de minute 25/00436

affaire : S.C.I. [S], [J] [P] [N] [X], [D] [L] [H] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. PACIFICA

Grosse délivrée

à Me Yann CRESPIN

Expédition délivrée

à Me Frédéric BERGANT à MeMe Pierre-Emmanuel DEMARCHI EXPERTISE(3)

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE MARS À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 22 Mars 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. [S] [Adresse 3] [Localité 1]

M. [J] [P] [N] [X] [Adresse 2] [Localité 1]

M. [D] [L] [H] [Adresse 2] [Localité 1]

Rep/assistant commun : Me Yann CRESPIN, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. PACIFICA [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : Me Pierre-Emmanuel DEMARCHI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant ordonnance de référé du 24 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d’expert M.[Z] remplacé par Mme [G] [F], avec mission de déterminer notamment l’origine et la cause des affectant l’immeuble de la SCI [S], les travaux nécessaires pour y remédier et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues.

Par une ordonnance du 10 mars 2023, la mission de l’expert a été étendue aux désordres invoqués par la SCI [S], M.[J] [X] et M.[D] [H].

La SA AXA FRANCE IARD et la SA PACIFICA, n’ayant pas été appelée en cause, la SCI [S], M.[J] [X] et M.[D] [H] leur ont fait délivrer par acte de commissaire de justice, en date du 22 mars 2024 une assignation en référé, en déclaration d’ordonnances communes.

Le dossier a été appelé à l'audience du 24 janvier 2025,à laquelle la SCI [S], M.[J] [X] et M.[D] [H] représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande dans leurs dernières écritures.

La SA AXA FRANCE IARD représentée par son conseil, a formé dans ses conclusions les protestations et réserves d’usage.

La SA PACIFICA représentée par son conseil demande dans ses conclusions: - sa mise hors de cause - la condamnation solidaire ou in solidum des demandeurs à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2025.

MOTIFS ET DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise a été ordonnée le 24 juin 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en raison des désordres invoqués par la SCI [S], suite aux travaux d’aménagement du jardin de sa propriété incluant l’installation d’une piscine réalisée par la SAS HF CONSTRUCTION, sous la maîtrise d’œuvre de l’EURL EXTERIOR DESIGN.

Les demandeurs justifient que la SAS HF CONSTRUCTION était assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès de la SA AXA du 3 octobre 2019 au 1er septembre 2020 au vu de l’attestation d’assurance produite aux débats.

Ils démontrent que l’EURL EXTERIOR DESIGN a été assurée auprès de la SA PACIFICA à compter du 18 novembre 2020.

La SA PACIFICA qui sollicite sa mise hors de cause, fait cependant valoir qu’elle n’était pas l’assureur de la société EXTERIEUR DESIGN à la date de la déclaration d’ouverture du chantier ni à la date de réclamation au vu de l’assignation en référé en date du 12 février 2020.

Il ressort des conclusions des demandeurs que le contrat a été conclu le 6 mai 2019 avec L’EURL EXTERIOR DESIGN et que le devis de la société HF CONSTRUCTION a été signé 13 novembre 2019.

Selon l’attestation d’assurance versée, l’EURL EXTERIOR DESIGN a été assurée auprès de la SA PACIFICA en qualité d’assureur multirisque professionnel et RC professionnelle à effet du 18 novembre 2020.

Toutefois, force est de relever en premier lieu que la date du commencement effectif des travaux n’est pas justifiée en l’espèce, cette dernière pouvant différer de la date de la déclaration d’ouverture de chantier.

En outre, les demandeurs justifient avoir dénoncé la procédure engagée à leur encontre par la SARL AF CONSTRUCTION à l’EURL EXTERIOR DESIGN le 20 janvier 2021 soit à une date à laquelle la société PACIFICA était son assureur.

Enfin, bien que la SA PACIFICA fasse état de causes d’exclusions de garantie prévues par la police d’assurance, force est de relever qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence d’analyser les clauses dudit contrat et de se prononcer sur les exclusions soulevées, et ce d’autant que l’expertise judiciaire est toujours en cours.

Dès lors, au vu de ces éléments sa demande de mise hors de cause, sera rejetée.

En conséquence, il convient de considérer que la SCI [S], M.[J] [X] et M.[D] [H] justifient d’un intérêt légitime à voir déclarer commune et exécutoire à la SA AXA FRANCE IARD et la SA PACIFICA, l’ordonnance de référé RG n° 20/1898 en date du 24 juin 2021 ayant désigné M.[Z] remplacé par Mme [G] [F], expert pour procéder à des opérations d’instruction non achevées à ce jour et l’ordonnance de référé du 10 mars [Immatriculation 4]/1543 et dire que désormais les opérations d’expertise qui lui ont été confiées se dérouleront au contradictoire des parties concernées par la présente procédure.

Sur les dépens

Au vu de la nature de l’affaire, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés et la demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous Céline POLOU, vice-présidente, juge des référés, statuant, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les protestations et réserves de la SA AXA FRANCE IARD ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la SA PACIFICA ;

Déclarons commune et exécutoire à l’égard de la SA AXA FRANCE IARD et la SA PACIFICA, l’ordonnance de référé RG n° 20/1898 en date du 24 juin 2021 ayant désigné M.[Z] remplacé par Mme [G] [F], expert et l’ordonnance de référé du 10 mars [Immatriculation 4]/1543;

Disons que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure ;

Disons que la SCI [S], M.[J] [X] et M.[D] [H] communiqueront sans délai à la SA AXA FRANCE IARD et la SA PACIFICA l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;   Disons que l’expert devra désormais convoquer et associer la SA AXA FRANCE IARD et la SA PACIFICA aux opérations d’expertise et poursuivre ses opérations en sa présence ou celui-ci dûment appelé ;

Disons n’y avoir lieu à application application de l’article 700 du code de procédure ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu’elle a personnellement engagés.

Rappelons que la présente décision est de plein droit revêtue de l’exécution provisoire,

Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Nice

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES