Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance de radiation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24-13.374
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 412 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence _______
Pourvoi n° : G 24-13.374
POUR :
1- Monsieur [T] [X] (DCD) 2- Madame [E] [H]
SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, pour avocat
Demandeurs au pourvoi
CONTRE :
1- la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- Est
SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défenderesse au pourvoi Ordonnance : 20218
ORDONNANCE de RADIATION
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu les articles 376, 381 et 470 du code de procédure civile ;
Vu la constitution en demande du 27 mars 2024 de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Monsieur [T] [X] et madame [E] [H] ;
Vu la constitution en défense du 30 mai 2024 de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-est ;
Vu le mémoire du 28 juin 2024 de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils pour monsieur [T] [X] et madame [E] [H] aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;
Monsieur [T] [X] et madame [E] [H] se sont pourvus en cassation le 27 mars 2024 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2024 (n° RG : 20/02539) par la 1re chambre civile de la Cour d'appel de Lyon, dans une instance les opposant à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-est ;
Monsieur [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son décès a été signifié par acte par voie électronique du 28 juin 2024 par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils des demandeurs au pourvoi, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, défenderesse au pourvoi, par l'intermédiaire de son avocat aux Conseils, la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ;
-2- Ord n° 20218
Par ordonnance du 1er juillet 2024, l'interruption de l'instance a été constatée par application de l'article 350 du code de procédure civile en raison du décès de monsieur [T] [X], demandeur au pourvoi et un délai de 4 mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée.
Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Ordonne la radiation du rôle de la Cour de cassation du pourvoi enregistré sous le numéro G 24-13.374 formé par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour monsieur [T] [X], décédé, demandeur au pourvoi.
Disons que l'ordonnance de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception. .
Fait à Paris, le 10 mars 2025
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Articles 376, 381 et 470 du code de procedure civile.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Ordonnance de radiation. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24-13.374.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-13.374. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.