Demande relative à d'autres servitudes
ServitudesDemande relative à d'autres servitudesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 22/15469
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 22/15469 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLOY
Ordonnance n° 2025/M28
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
E.U.R.L. EDITION COMMUNICATION PUBLICITÉ
Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. MULTIPUB
Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
S.A. [Adresse 4]
Représentant : Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN - ANTIQ, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
S.A.R.L. RDD AFFICHAGE
Représentant : Me Olivier GIRAUD de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de l' E.U.R.L. EDITION COMMUNICATION PUBLICITÉ, S.A.R.L. MULTIPUB, appelantes contre S.A. [Adresse 4], S.A.R.L. RDD AFFICHAGE, intimées ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/15469 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLOY et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 3], le 10/03/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10/03/2025
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 22/15469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.