Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/14705
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° RG 24/14705 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCF5
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M024
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [G] [F]
Représentant : Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [V] [H], es qualité de « Mandataire liquidateur » de l'Association LA CHEVAUCHEE DE L'ETOILE, numéro SIREN 804439586, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 4], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 11/06/2024.
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8]
Intimées
Me Myriam BENDAFI
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur [U] [L]
Vu l'avis du 28 février 2025 par lequel il a été sollicité de Maître Myriam BENDAFI ses observations sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Vu les observations de Maître Myriam BENDAFI transmises par message RPVA le 28 février 2025,
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître Myriam BENDAFI indique avoir interjeté appel à deux reprises, le 09 décembre 2024, de la même décision rendue par le conseil de prud'hommes de Marseille le 21 novembre 2024, et ce, en raison d'un dysfonctionnement du réseau RPVA ;
Que les deux appels ont été enregistrés respectivement sours les numéros de répertoire général : 24/14704 puis 24/14705;
Qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel enregistré sous le numéro 24/14705 pour défaut d'intérêt à agir ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 09 décembre 2024 par Monsieur [G] [F], contre la décision rendue le 21 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE, enregistré sous le numéro RG: 24/14705 .
Fait à Aix-en-Provence, le 10 mars 2024
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/14705.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.