Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/14765
- Formation
- Chambre 3-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/14765 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCO4
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M62
Affaire :
M. [K] [X]
Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
Me [R] [E] ès qualités de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société [6]
Représentant : Me [O], avocat au barreau de GRASSE
M. MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
S.A. [5] SA
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL [4]
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité du 24 février 2025 transmis au conseil de l'appelant.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel.
Condamne l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 10 mars 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
20/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
11/09/2026[Motifs de la décision occultés]…
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
06/08/2026MOTIFS DE LA DECISION : L’article L 653-1 du code de commerce prévoit que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du chapitre relatif à la faillite personnelle sont applicables : 1° Aux personn…
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
24/07/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/14765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.