Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 25/02272
- Formation
- Chambre 4-1
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 393 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M025
ORDONNANCE AUTORISANT A ASSIGNER A JOUR FIXE
Rôle N° RG 25/02272 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONX6
S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE
S.A.S. TEAM PROSECURE
C/
[I] [L]
[F] [Y]
Association CGEA-AGS DE [Localité 9]
APPELANTES
S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. TEAM PROSECURE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [I] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la Société AZUREENNE DE SECURITE , demeurant [Adresse 3]
Monsieur [F] [Y]
né le 15 Mai 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Association CGEA-AGS DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
*-*-*-*-*
Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 05 Février 2025, qui s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le litige au fond ;
Vu l'appel interjeté le 25 Février 2025 par la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats au nom de S.A.S. GROUPE PROSECURE LUXURY SERVICE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. TEAM PROSECURE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Vu la requête présentée en date du 25 février 2025 par le conseil des appelantes afin d'être autorisé à faire délivrer une assignation à jour fixe ;
Vu les dispositions des articles 83 à 85 du Code de Procédure Civile ;
Nous, Véronique SOULIER, présidente de la Chambre 4-1, sur délégation du premier président,
Autorisons la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocats à assigner devant la chambre Chambre 4-1 de la cour d'Appel d'Aix en Provence en vue de l'audience collégiale du 23 juin 2025 à 09h00 salle 1 .
[Adresse 8] ;
Disons que le conseil de l'appelant devra faire délivrer cette assignation avant le
28 mars 2025 ;
Disons que les conclusions devront être déposées avant le 14 avril 2025 ;
Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 mars 2025
La Présidente de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 25/02272.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02272. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.