Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/01532
- Formation
- Chambre-1 civile et com.
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 403 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile
RG N° : 24/01532 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRU3
APPELANT
M. [S] [M], né le [Date naissance 2] 2003 et demeurant [Adresse 3],
Représentant : Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la SA PLURIAL NOVILIA SA d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°335 480 679 ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié audit siège,
Représentant : Me Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS
Le dix mars deux mille vingt-cinq,
Sandrine PILON, magistrat désigné par le premier président, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier,
A rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :
Par déclaration du 11 octobre 2024, M. [S] [M] a relevé appel d'une ordonnance rendue le 11 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims.
Par message du 11 février 2025, le greffe a invité le conseil de M. [M] à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, au regard du délai de 2 mois qui lui était imparti à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier aux autres parties.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Les parties n'ont pas transmis d'observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il résulte de l'article 906-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
L'avis de fixation a été reçu par M. [M] le 19 novembre 2024.
Celui-ci n'a remis aucune conclusion au greffe.
En conséquence, la déclaration d'appel est caduque et l'instance est éteinte, par application de l'article 385 du code de procédure civile.
M. [M], qui a initié cette instance, supportera la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat désigné par le premier président,
Constate la caducité de la déclaration d'appel de M. [S] [M],
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que les frais de l'instance éteinte doivent être supportés par M. [S] [M].
Le greffier Le magistrat désigné par le premier président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à la…
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il convient de préciser que le juge des référés a statué sur la recevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires dans l’ordonnance du 21 mars 2025 et qu’il n’y a pas lieu de statuer de nouveau sur ces demandes. Sur la…
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales En application des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures …
Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la demande d'injonction aux défendeurs de laisser réaliser des travaux sur leur parcelle Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieu…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/01532.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01532. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.