Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/289

N° RG 25/00286 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4DH

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 08 mars 2025 à 16h15

Nous C. CHASSAGNE, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 07 mars 2025 à 17H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[R] [D]

né le 02 Mai 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 08 mars 2025 à 10 h 07 par courriel, par Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 08 mars 2025 à 15h, assisté de H.BEN-HAMED, greffier avons entendu :

[R] [D]

assisté de Me Majouba SAIHI, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de Monsieur [H], représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les dispositions de l'article 455 du CESEDA

Vu l'ordonnance du vice président du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 mars 2025 à 17h47, ordonnant la prolongation du placement au centre de rétention de [D] [R] pour une durée de 15 jours;

Vu l'appel interjeté le 8 mars 2025 par Maître SAIHI Majouba , reçu au greffe de la cour le 8 mars 2025 à 10h07, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il est sollicité l'infirmation de l'ordonnance et la remise en liberté immédiate de l'intéressé pour les motifs suivants:

- l'absence de perspective d'éloignement puisque les autorités consulaires ont été saisies dés le 18 décembre 2024 et régulièrement relancées mais que rien n'indique que la délivrance d'un laisser passer consulaire devrait intervenir à bref délai,

- la menace à l'ordre public n'est étayée par aucun élément , l'administration se contentant de rappeler les antécédents judiciaires de l'intéressé pour justifier cette menace à l'ordre public sans évaluation de la menace qu'il peut représenter pour l'avenir.

Entendue les explications fournies par l'appelant à l'audience du 8 mars 2025.

[D] [R] a comparu

Le représentant du préfet a été entendu

Vu l'absence du ministère public avisé de la date d'audience qui n'a pas formulé d'observation.

Le conseil de [D] [R] a eu la parole en dernier.

SUR CE:

Sur la recevabilité de l'appel:

En l'espèce l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond:

Aux termes de l'article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prorogation du maintien en rétention au-delà de

la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4, lorsqu'une des situations suivantes, apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement ;

a) une demande de protection contre 1'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asi1e dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L.754-3;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Sur l'absence de perspective d'éloignement:

Le conseil de l'intéressé fait valoir que les perspectives d'éloignement sont vaines dans la mesure où les autorités consulaires ont été saisies dès le mois de décembre 2024 , ont été régulièrement relancées et n'ont toujours pas délivré de laissez-passer consulaire à [D] [R] .

Le Préfet de la Haute-Garonne indique avoir saisi le 18 décembre 2024 les autorités consulaires algériennes à [Localité 2] d'une demande d'identification, que l'intéressé a été entendu le 8 janvier 2025 par le service consulaire , que plusieurs relances consulaires ont été faites , qu'en dépit des difficultés diplomatiques entre la France et l'Algérie évoquées dans la presse , il n'est pas démontré que toute perspective d'éloignement est impossible alors que l'Algérie a délivré un laissez-passer dans un autre dossier le 31 juillet dernier.

Toutefois le vice-président du tribunal judiciaire a considéré à juste titre qu'en l'absence de réponse des autorités consulaires, rien ne permettait de s'assurer que les diligences avanceraient et seraient sur le point d'aboutir, de sorte qu'aucun élément ne permet à ce jour de penser que la délivrance des documents de voyage pourra intervenir à bref délai.

Les critères visés par l'article L 742-5 du CESEDA ne sont pas cumulatifs et il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention.

Sur la menace à l'ordre public:

La menace à l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public.

Le préfet de la Haute-Garonne considère que [D] [R] représente une menace pour l'ordre public au regard de ses nombreux antécédents judiciaires.

Il résulte effectivement des pièces de la procédure que [D] [R] a fait l'objet entre 2010 et 2021 de douze condamnations pénales notamment pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours commis en état de récidive, d'outrage, de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui , de ports prohibés d'arme de 6ème catégorie et d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D , d'usage illicite de produit stupéfiant en récidive, de recel de vol, de vol aggravé par deux circonstances en récidive, de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui , de conduite en état alcoolique en récidive , que des peines d'emprisonnement pour une durée cumulée de huit ans ont été prononcées contre lui .

Le vice président du tribunal judiciaire a relevé que [D] [R] a en outre été condamné le 8 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse suivant la procédure de comparution immédiate à la peine de 8 mois d'emprisonnement ferme pour des faits de port d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D , outrage à personne dépositaire de l'autorité publique , menace de mort ou d'atteintes aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique.

Il a retenu qu'au regard du nombre élevé de condamnations et du caractère récent de la dernière, l'intéressé présente effectivement une menace réelle et sérieuse à l'ordre public .

Cette motivation pertinente mérite d'être adoptée, la persistance de l'intéressé dans la délinquance en dépit des très nombreux avertissements judiciaires qui lui ont été donnés et la nature des dernières infractions pour lesquelles il a été condamné envers des représentants de l'ordre (alors qu'il avait bénéficié le 19 avril 2024 d'une décision de main levée d'une précédente mesure de rétention qui lui rappelait l'obligation de quitter le territoire produite à l'audience par son conseil) , caractérisent une menace réelle, actuelle , grave et toujours persistante à l'ordre public.

Au vu de la nature des faits pour lesquels il a été condamné, le comportement de l'intéressé constitue bien une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public .

Si [D] [R] a exécuté sa peine, il n'en reste pas moins que sa libération pour fin de peine est très récente .

La menace à l'ordre public perdure donc au sens de l'article L.742-5 du CESEDA précité et doit être considérée comme établie et actuelle à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.

L'administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis des parties,

Déclarons recevable l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [D] [R]

à l'encontre de l'ordonnance du vice-président du tribunal judiciaire de Toulouse du 07 mars 2025 ,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [R] [D], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

H.BEN-HAMED C. CHASSAGNE, Présidente de chambre.