Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3

Téléphone : 01.

N° RG 23/03386 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHAG

Minute n° 148

O R D O N N A N C E DE MÉDIATION JUDICIAIRE

rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, dans l'affaire opposant,

Monsieur [S] [H]

né le 01 Août 1982 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5] / France

Représentant : Me Benoît SEVILLIA de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANT

C/

S.A.S. PERIPHERIQUE NORD La Société est représentée par son Président.

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Barbara BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1064

INTIMEE

***************************

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par M. [S] [H] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ARGENTEUIL en date du 30 Octobre 2023 dans un litige l'opposant à S.A.S. PERIPHERIQUE NORD La Société est représentée par son Président.,

Vu l'accord donné par les parties au cours de ce rendez-vous judiciaire,

Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

DESIGNE en qualité de médiateur Mme [E] [G] épouse [T], [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8]

DIT que le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l'accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l'expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de S.A.S. PERIPHERIQUE NORD La Société est représentée par son Président., et 300 euros TTC à la charge de M. [S] [H], au regard de la situation des parties,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l'accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette consognation, et que ces frais seront à la charge de l'Etat,

DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu'à chacune des parties,

DIT qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l'instance,

RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 10 Mars 2025

La Greffière placée La Conseillère