Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2]

NAC: 64B

N° RG 23/03953 N° Portalis DBX4-W-B7H-SISC

JUGEMENT

N° B

DU 10 mars 2025

[G] [N] [R] [Z]

C/

[F] [E] [D] [E]

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le lundi 10 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [G] [N], demeurant [Adresse 5] [Localité 3]

Représenté par Maître Jean Lou LEVI de la SELARL LEVI-EGEA-LEVI, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Maître Jean Lou LEVI de la SELARL LEVI-EGEA-LEVI, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 4] [Localité 3]

Représenté par Maître Alice TERRASSE, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Nelly MAGENDIE, avocate au barreau de TOULOUSE

Madame [D] [E], demeurant [Adresse 4] [Localité 3]

Représentée par Maître Alice TERRASSE, avocate au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Nelly MAGENDIE, avocate au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [N] et Madame [R] [Z] sont propriétaires d'un fonds contigü à la propriété de Monsieur et Madame [F] et [D] [E].

Faisant valoir des insultes répétées, des menaces et la dégradation de leur clôture, par acte de Commissaire de justice du 06 juin 2023, Monsieur [G] [N] et Madame [R] [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE Site Camille Pujol Monsieur et Madame [F] et [D] [E] aux fins de les voir condamner aux dépens et à leur payer les sommes de : - 4.000,00 € à Monsieur [G] [N] et 4.000,00 € à Madame [R] [Z], à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, - 2.000 € au titre des frais irrépétibles.

Après sept renvois à la demande des parties, à l'audience du 03/03/2025, le conseil des demandeurs a indiqué qu'il convenait de renvoyer le dossier devant le pôle civil général au regard des demandes reconventionnelles formées par les défendeurs qui sont indéterminées.

Les défendeurs, représentés par leur conseil, s’associent à la demande de renvoi devant le pôle civil général.

La décision sera contradictoire.

MOTIVATION

Il n'est pas contesté que les défendeurs forment des demandes reconventionnelles indéterminées.

Dès lors, le litige doit dès lors être traité selon la procédure écrite en application de l'article 775 du Code de procédure civile, avec représentation obligatoire par avocat en application de l'article 761 du Code de procédure civile.

Il convient donc de se dessaisir du dossier et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pôle civil, Site Jules-Guesde, aux fins de traitement selon la procédure écrite avec représentation obligatoire.

L'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE le renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pôle civil, Site Jules-Guesde ;

RESERVE l'ensemble des demandes et les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE ;

LA GREFFIERE LE PRESIDENT