Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03254 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH3P

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 10 Mars 2025

[F] [H]

C/

[N] [T]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Mars 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 10 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [F] [H], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

M. [N] [T], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 16 juin 2023 à effet au 20 juin 2023, Madame [F] [H] a donné à bail à Monsieur [N] [T] un appartement à usage d'habitation (n°E93) situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 393 euros et une provision sur charges mensuelle de 97 euros.

Le 30 mai 2024, Madame [F] [H] a fait signifier à Monsieur [N] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 08 août 2024, Madame [F] [H] a ensuite fait assigner Monsieur [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location, son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et sa condamnation au paiement : - de la somme provisionnelle de 2.170,21 euros, mensualité d’août 2024 incluse représentant les loyers et charges impayés à la date de la présente assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 31 juillet 2024 jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit, - d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prise sur les biens et valeurs mobilières.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 janvier 2025.

Madame [F] [H], représentée par son conseil, s’est désistée de sa demande d’expulsion et a actualisé le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.991,64 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de novembre 2024 comprise.

Monsieur [N] [T], comparant, reconnait la dette et indique avoir payé la somme de 500 €. Il sollicite des délais de paiement et propose de régler 50 euros par mois pour apurer la dette. Il indique être sans emploi, percevoir le RSA de 500 € comme seule ressource outre les APL d’un montant de 170 à 200 € et comme charge un nouveau loyer de 465 €.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

Il convient de constater le désistement Madame [F] [H] de ses demandes initiales tendant au constat de la résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation, Monsieur [N] [T] ayant quitté les lieux le 22 novembre 2024, date de l’état des lieux de sortie.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

Madame [F] [H] produit un décompte du 09 janvier 2025 démontrant que Monsieur [N] [T] reste devoir la somme de 2.956,10 euros, mensualité de novembre 2024 comprise, après soustraction des frais de poursuite et du dépôt de garantie.

Monsieur [N] [T] ne conteste pas la dette, mais dit avoir payé 500€ sans apporter de justificatif. Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.956,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

L’article 1343-5 alinéa 1 du Code civil dispose que : « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

En l’espèce, Monsieur [N] [T] sollicite un échelonnement du paiement de sa dette dont le montant en principal s’élèvement actuellement à la somme de 2.956,10 euros. Il s’engage pour se faire, à payer 50 euros par mois (soit 1200 euros en deux années), de sorte qu’il s’avère impossible pour lui de pouvoir régler dans le délai maximal légal de deux années (24 mois) la totalité de sa dette.

Par conséquent, Monsieur [N] [T] n’étant pas en situation de régler sa dette locative dans la limite des deux années prévues par la loi, il n’y a pas lieu d’accorder un échelonnement.

La demande de délai de paiement sera ainsi rejetée.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [N] [T], partie perdante, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Cependant, Madame [F] [H] sera déboutée de sa demande concernant les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prise sur les biens et valeurs mobilières, lesquels ne sont pas justifiés.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [F] [H], Monsieur [N] [T] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de Madame [F] [H] de ses demandes initiales de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation à l’égard de Monsieur [N] [T] ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [T] à verser à Madame [F] [H] à titre provisionnel la somme de 2.956,10 euros (décompte arrêté au 09 janvier 2025, incluant une dernière facture de novembre 2024) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

REJETONS la demande de délai de paiement de Monsieur [N] [T] ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [T] à verser à Madame [F] [H] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS Madame [F] [H] de sa demande concernant les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires sur les biens et valeurs mobilières ;

CONDAMNONS Monsieur [N] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, Le juge,