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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 10 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04019
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 648 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4]
NAC: 50Z
N° RG 24/04019 N° Portalis DBX4-W-B7I-TIUF
JUGEMENT
N° B
DU 10 mars 2025
[R] [C]
C/
La société BOUYGUES IMMOBILIER
Copies certifiées conformes à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le lundi 10 mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 03 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [C], demeurant [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 5]
Représentée par Maître Fabienne FINATEU, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE :
La société BOUYGUES IMMOBILIER Prise en son agence [Adresse 8] Dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 07/07/2023, Madame [R] [C] a fait l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement de type 3 au sein de la Résidence [Adresse 7] à [Localité 11].
Le vendeur, la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, a effectué la livraison du bien qui a eu lieu le 21/07/2023 avec réserves.
Par constat de Commissaire de justice en date du 29 mai 2024, Madame [R] [C] a fait constater des réserves non levées, à savoir l'absence d'engazonnement du jardin privatif, le défaut de pose de la porte-fenêtre de la cuisine, et la température excessive du logement.
Faisant valoir la garantie de parfait achèvement qui lui est due par la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, par acte de Commissaire de justice en date du 21 août 2024, Madame [R] [C] a fait assigner la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE site Camille Pujol aux fins de voir : - condamner la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER à effectuer les travaux nécessaires à la levée de la réserve concernant la température excessive du logement, sous astreinte de 100 € par jour de retard suivant le jour de signification du jugement, - condamner la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER aux dépens et à lui payer les sommes de : - 6.956,74 € au titre du coût des travaux nécessaires à la remise en état du jardin privatif et de la porte-fenêtre de la cuisine, - 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Après un renvoi à la demande des parties, à l'audience du 03/03/2025, Madame [R] [C], représentée par son conseil, reconnaît que l'affaire doit être traitée selon la procédure écrite.
La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par son conseil, sollicite le renvoi devant le pôle civil du tribunal judiciaire de TOULOUSE avec représentation obligatoire.
Le jugement, susceptible d'appel, sera contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le coût des travaux de mise en conformité concernant la température du logement, dont la réalisation est réclamée sous astreinte, n'est pas chiffré dans l'assignation et il s'agit donc d'une demande indéterminée qu'il n'appartient pas à la formation saisie de connaître, mais qui doit être traitée selon la procédure écrite en application de l'article 775 du Code de procédure civile, avec représentation obligatoire par avocat en application de l'article 761 du Code de procédure civile.
Il convient donc de se dessaisir du dossier et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pôle civil, Site Jules-Guesde, aux fins de traitement selon la procédure écrite avec représentation obligatoire.
L'ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort :
ORDONNE le renvoi de la présente affaire devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, pôle civil, Site Jules-Guesde ;
RESERVE l'ensemble des demandes et les dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE ;
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 10 mars 2025, sous le numéro 24/04019.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04019. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.